Conditions Générales de Vente

Qui sommes-nous ?

L’adresse de notre site Web est : https://tarnmarket.fr.

Le site Tarnmarket.fr et plus généralement le service TarnMarket et ses représentants légaux (ci-après « TarnMarket ») est un simple intermédiaire de commerce en ligne, permettant aux commerçant⋅e⋅s inscrit⋅e⋅s de proposer à leurs client⋅e⋅s de réserver et/ou commander les produits qu’iels proposent à travers un système de réservations et de commandes en ligne via une boutique virtuelle personnalisée et gérable par chaque commerçant⋅e inscrit⋅e (« Boutique »).

TarnMarket est édité et mis à disposition des commerçant⋅e⋅s par la société SILICS située 18 Allées Jean Jaurès 81630 Salvagnac, FRANCE et vise à proposer un outil simple permettant de dynamiser et d’optimiser la vente à emporter et la livraison de produits, notamment dans le cadre des restrictions gouvernementales dues à la lutte contre la propagation de la maladie COVID-19.

SILICS est membre déclaré et enregistré à la Coopérative d’Activités et d’Emploi REGATE à Castres (Tarn, France) qui est une Société Coopérative et Participative (« SCOP ») dont voici les coordonnées et mentions légales :

REGATE – Coopérative d’Activités et d’Emploi
15 rue des métiers, 81100 CASTRES
Tél. : 05.63.62.82.84
SA SCOP – N° SIRET : 42376651800074 – Code APE : 7112B – TVA Intra. : FR09423766518

SILICS est représenté par M. Roméo Viu-Bergès, qui est directeur de la publication et responsable du traitement des données sur TarnMarket.

Préambule

Le présent document (ci-après « CGV ») est toujours disponible et consultable à l’adresse https://tarnmarket.fr/conditions-generales-de-vente.

TarnMarket propose une offre réservée aux personnes physiques ou morales agissant en qualité de consommateurs.

Toute commande passée à distance par une personne physique agissant en qualité de consommateur est régie par les présentes CGV.

Article 1 : champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée à distance par une personne physique disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur auprès de SILICS et REGATE, soit directement sur le site Internet de TarnMarket accessible à l’adresse suivante : tarnmarket.fr, soit par l’intermédiaire d’une application pour smartphones ou tablettes dédiée.

Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par SILICS et REGATE. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande. Les CGV applicables sont celles figurant sur le site TarnMarket au moment de votre navigation sur le site et de votre commande. Toute commande passée sur TarnMarket suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au moment de ladite commande.

Article 2 : information sur les prix

Le prix des produits et des services (hors frais de livraison) est celui indiqué sur la fiche produit correspondante, accessible sur le Site. Les produits ou services que vous commandez vous seront facturés sur la base du prix en vigueur sur TarnMarket au moment de la validation de votre commande.

Le prix affiché est celui renseigné par le vendeur inscrit sur TarnMarket. Notre société n’intervient pas dans la détermination de ce prix.

Article 3 : commandes

Il est possible de passer commande auprès de TarnMarket :

  • en ligne sur https://tarnmarket.fr
  • en ligne via les applications éventuellement existantes pour smartphones ou pour tablettes

Aucune commande adressée à TarnMarket par un autre moyen, y compris par courrier ou par fax, ne pourra être prise en compte. Lors de la passation de votre commande, vous devez confirmer par une succession d’actions liées indispensables à la validation de la commande :

  • sélectionner et ajouter des produits et/ou services à votre panier
  • contrôler votre panier et éventuellement corriger le contenu de celui-ci (exemple : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison)
  • valider votre panier en acceptant les CGV via une case à cocher pour reconnaître votre obligation de paiement de la commande.

Une fois votre commande passée conformément à l’article 3, TarnMarket en accusera réception en vous adressant un email de confirmation de commande comprenant le récapitulatif de votre commande et son numéro unique. Cet email sera envoyé à l’adresse email que vous utilisez pour vous identifier sur TarnMarket. Si vous ne recevez pas l’email mentionné ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact avec TarnMarket par email à l’adresse contact@tarnmarket.fr ou bien avec SILICS à l’adresse contact@silics.fr.

Toutefois, TarnMarket ainsi que le vendeur se réservent le droit de ne pas valider votre commande et/ou de suspendre l’exécution de votre commande, et ce, même après l’envoi de l’email de confirmation (tel que visé ci-dessus) pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

  • votre commande ne serait pas conforme aux CGV
  • les quantités de produits commandées ne correspondraient pas à un usage normal d’un client agissant en tant que consommateur
  • l’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance
  • un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait encours de traitement
  • plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

Article 3.1 : suspension et clôture d’un compte client par TarnMarket

En cas d’activité anormale d’un client sur TarnMarket constatée sur la base d’indices graves et concordants qui feraient peser un soupçon de fraude sur le dit client, TarnMarket se réserve le droit de procéder à la suspension et/ou à la clôture du ou des compte(s) client concerné(s). Dans cette hypothèse, le client recevra un email d’information de la part de TarnMarket l’informant de la clôture de son compte client. TarnMarket se réserve la faculté d’engager les procédures judiciaires idoines permettant réparation de tout préjudice qu’elle aurait pu subir du fait d’une activité frauduleuse avérée.

Article 4 : Modalités de paiement

Les modes de paiement ci-dessous sont proposés par TarnMarket afin de pouvoir passer commande. TarnMarket se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiement ci-dessous si le prestataire venait à ne plus proposer le service, si le vendeur a décidé de désactiver ces dits modes de paiement :

  • Virement bancaire du consommateur vers le vendeur
  • Possibilité de payer le vendeur sur place ou à la livraison des commandes selon les propres moyens et dispositions du vendeur (espèces, chèque, virement, cartes bancaires ou de paiement)
  • Paiement par carte bancaire ou moyen de paiement électronique via des prestataires dédiés aux transactions bancaires comme, mais non-exclusivement, Stripe ou PayPal

Dans le cas où vous utilisez les coordonnées bancaires d’un tiers sur TarnMarket, vous garantissez à TarnMarket que vous disposez des droits nécessaires pour utiliser la carte de paiement dont vous n’êtes pas le titulaire.

Article 4.1 : factures

En passant commande sur TarnMarket, vous acceptez que votre facture d’achat vous soit transmise sous format électronique. Elle est accessible sur votre Espace Client via le lien « Mon compte » au plus tard au moment de la livraison de votre commande.

Article 5 : sécurisation des paiements

Les paiements en ligne sur TarnMarket sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle spécifiques à chaque moyen de paiement via nos partenaires et pestataires (exemples : Stripe, PayPal), afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude. Les coordonnées bancaires communiquées lors de votre commande sont cryptées grâce au protocole Secure Socket Layer (SSL).

Article 6 : expédition et livraison

TarnMarket peut vous proposer, par l’intermédiaire du vendeur et des moyens mis à disposition par ledit vendeur, au moment de la passation de votre commande, différents modes de livraison en fonction notamment de critères définis par le vendeur (taille de votre colis, adresse de livraison, poids, destination). TarnMarket n’assure pas de livraison, ce sont les vendeurs qui en ont l’entière responsabilité et qui doivent tout mettre en oeuvre pour assurer au mieux les expéditions et livraisons des commandes. Les conditions, frais et délais de livraison diffèrent en fonction du mode de livraison que vous choisissez. Vous serez informé, au moment de la passation de votre commande, du (des)modes de livraison disponibles ainsi que du (des) délais et tarifs applicables.

TarnMarket peut vous proposer différents modes de livraison. La livraison de certains produits ou dans certaines zones peut donner lieu à une facturation complémentaire dont les conditions sont définies par chaque vendeur. Dans de tels cas, cette information est clairement indiquée lors de la passation de commande ainsi que que dans les conditions générales de vente et politiques de livraison de chaque vendeur figurant sur leur fiche Boutique sur TarnMarket.

Le montant total des frais de livraison de votre commande est indiqué lors de la passation de celle-ci.

Article 6.1 : contact

Pour le suivi de votre commande et de votre livraison ainsi que pour le service après-vente, vous pouvez contacter directement le vendeur auquel vous avez passé commande en consultant les informations de contact et de service client spécifié sur sa fiche Boutique sur TarnMarket ou bien nous faire part de votre demande par email à l’adresse contact@tarnmarket.fr.

Article 7 : rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.Le retour des produits se fait sous votre responsabilité et à vos frais, directement au vendeur concerné par cette expédition et en aucun cas à TarnMarket, SILICS ou REGATE. Tout dommage subi par les produits à cette occasion est de nature à faire échec à l’exercice de votre droit de rétractation.

Article 7.1 : modalités de rétractation

Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez notifier au vendeur votre décision de vous rétracter de votre commande dans le délai indiqué à l’article 7. Cette notification doit être effectuée par écrit, par tout moyen (courrier postal, email, etc.)

Vous devez informer le vendeur de votre rétractation par n’importe quel moyen afin d’assurer que la relation vendeur-consommateur se passe au mieux.

TarnMarket ne saurait être tenu responsable et se dégage de toute responsabilité pour tout litige résultant d’une rétractation et par extension pour toute relation, de quelque nature que ce soit, y compris mais non exclusivement de nature commerciale, légale ou financière entre le vendeur et le consommateur.

Article 8 : garanties

Pour tous les produits achetés sur TarnMarket, vous devez vous rapprocher du vendeur concerné pour exercer vos droits, TarnMarket ne pouvant se substituer au vendeur.

Reproduction des dispositions légales :

Article L217-4 du Code de la Consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge parle contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; •Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la Consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la Consommation Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code Civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix,s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Article 9 : force majeure

TarnMarket ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d’un événement de force majeure.

Article 10 : données personnelles et politique de confidentialité

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. 

Vous pouvez accéder aux informations vous concernant en consultant la page « Mon compte » et demander une action, soit de la part d’un vendeur en le contactant via les outils mis à disposition sur TarnMarket sur la fiche boutique de chaque vendeur, soit de la nôtre sur simple demande par email à contact@tarnmarket.fr ou contact@silics.fr. 

Notre politique de confidentialité est accessible ici : Politique de confidentialité

Article 11 : litiges, médiation et droit applicable

La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes CGV sont soumises à la législation française. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.

Dernière révision de ce document : 24 novembre 2020